Ce Contrat de Service d’Ambulance Aérienne (ci-après dénommé “Contrat”) est considéré comme faisant partie intégrante de la Proposition de Vol d’Ambulance Aérienne soumise par “AIR OCEAN MAROC” (ci-après dénommée “AOM”) située au No1 Rue Battani, Agdal, Rabat, Maroc, pour la fourniture de Services d’Ambulance Aérienne (ci-après dénommés “Service”). Toute dérogation aux termes et conditions stipulés ci-dessous ne sera valable qu’en cas de confirmation écrite de la part d’AOM.
- Confirmation de Vol : Ce Contrat ne sera contraignant que si le client accepte l’offre soumise par AOM par écrit. La réception de la confirmation écrite du client ne sera pas considérée comme une confirmation des Services par AOM et sera soumise à la disponibilité de l’avion, à l’autorisation médicale du patient, à l’obtention des droits de trafic, des permis de survol, des créneaux horaires et de toutes les approbations gouvernementales et opérationnelles nécessaires. Dans le cas où les autorisations liées à la prestation des Services ne seraient pas accordées par des tiers, AOM ne pourra être tenue responsable de tels cas. Dans de telles circonstances, AOM se réserve le droit de demander une compensation au client pour les dépenses engagées.
- Coût du Service : La proposition couvre le prix du service d’ambulance aérienne sur le trajet mentionné avec une équipe médicale standard (un médecin et une infirmière/paramédicale) et un équipement médical standard. Les éléments non inclus dans la proposition sont détaillés à l’article 3.
- Frais Supplémentaires : Les coûts supplémentaires incluant, mais sans s’y limiter, le dégivrage de l’avion ambulance, l’assurance risque de guerre, les redevances, les douanes, l’extension des heures de travail de l’aéroport, la clearance de visa, le temps au sol supérieur à 2 heures, etc. seront facturés séparément avec des frais de gestion supplémentaires de 7%.
- Fourniture d’Informations et de Documents : La fourniture des informations et documents nécessaires (incluant, mais sans s’y limiter, les détails de l’établissement médical, les détails du transport terrestre, le dernier rapport médical du patient, les documents de voyage et la carte d’identité) avant le début des Services est une obligation du client. AOM a le droit de refuser ou d’annuler les Services en cas de manque d’informations/documents fournis par le client ou de non-conformité aux réglementations pertinentes. En aucun cas, AOM ne pourra être tenue responsable des pertes résultant des actions du client.
- Vol à Niveau de la Mer : En fonction de l’état de santé du patient, si l’équipe médicale d’AOM décide, avant ou pendant le vol, que le vol ne peut être effectué dans des conditions normales de vol et que l’état de santé du patient nécessite un transport à niveau de la mer / bas niveau, 10% du montant total de la proposition sera facturé en supplément au client. De tels changements dans les Services seront mentionnés dans le rapport de transport médical du patient et signalés au client le cas échéant.
- Retard des Opérations par le Client : En cas de retard dû à la faute du client, AOM aura le droit de facturer ces dépenses au client.
- Évaluation de l’État Médical du Patient : En tout état de cause, AOM se réserve le droit de refuser le vol après avoir examiné le diagnostic et la situation médicale la plus récente du patient. Si l’état de santé du patient est trop grave au moment du départ prévu ou ne correspond pas au rapport médical fourni par le client, AOM se réserve le droit de refuser le transport du patient pour son bien-être. Dans ce cas, le coût total du Service sera toujours facturé au client.
- Accompagnateur à Bord : En fonction de l’état de santé du patient, AOM se réserve le droit de décider si un accompagnateur sera autorisé à bord ou non.
- Bagages : AOM se réserve le droit de déterminer la quantité de bagages ou de charge à emporter à bord. Les bagages autorisés standard à bord sont deux sacs à main ou une valise. AOM a toujours le droit de vérifier les bagages pour des raisons de sécurité.
- Modalités de Paiement : Sauf accord contraire écrit, le coût total des Services doit être transféré sur le compte d’AOM avant le décollage. AOM ne sera pas tenue responsable de tout retard pouvant survenir en relation avec un paiement tardif. AOM a également le droit de facturer les coûts supplémentaires résultant du paiement tardif du coût du Service. Dans le cas où le Client effectuera le paiement par carte de crédit, 3% du prix proposé seront facturés au Client.
- Politique d’Annulation : En cas d’annulation du vol par le Fournisseur demandeur ou le client, les frais d’annulation seront facturés selon les modalités suivantes :
- Si le vol est annulé après activation, 25% du montant proposé seront facturés.
- Si le vol est annulé moins de 72 heures avant le premier vol de l’horaire de vol, 50% du montant proposé seront facturés.
- Si le vol est annulé moins de 12 heures avant le premier vol de l’horaire de vol, 100% du montant proposé seront facturés.
- Annulation d’un Vol : En cas de conditions météorologiques défavorables, de problèmes techniques ou de tout problème imprévu échappant au contrôle d’AOM, AOM se réserve le droit de reprogrammer le programme de vol ou d’annuler le vol.
- Validité de la Proposition : Sauf accord contraire écrit, cette proposition est valable/limitée à 7 (sept) jours.
- Protection des données à caractère personnel
Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée à votre insu. Dans une logique de respect de la vie privée, Air Ocean Maroc s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel soient effectués conformément à la loi n°09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Aucune donnée à caractère personnel n’est cédée à des tiers.
a. Formulaire de contact
Les données à caractère personnel communiquées à Air Ocean Maroc via le formulaire de contact sont utilisées uniquement pour répondre aux requêtes de l’utilisateur.
Elles ne sont accessibles qu’aux services compétents, ne sont communiquées à aucun tiers et sont conservées pendant la durée nécessaire à l’instruction des requêtes.